Le nombre de demandes de remise gracieuse a augmenté de 20% ces dernières années. De nombreux français profitent de cette disposition visant à demander une remise ou une modération gracieuse de leurs impôts. Mais, comment effectuer une demande de remise gracieuse d’impôts ?

Qu’est ce que la demande de remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse est fondée sur l’ Article L 247 du Code de Procédures Fiscales qui précise : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ».

Deux informations clés dans ce texte de loi :

  • il est possible de demander une remise totale OU partielle d’impôts
  • la demande de remise gracieuse doit être justifiée par l »impossibilité de payer par suie de gêne ou d’indigence« . Cette expression peut s’appliquer dans beaucoup de situations différentes, mais concrètement si vous vous appelez Crésus, que vous avez un coffre fort aussi rempli que Picsou ou que vous avez gagné au loto dernièrement, peu de chances que votre demande soit acceptée. Par contre, vous pouvez peut être optimiser votre situation fiscale grâce aux conseils des ouvrages à retrouver ici.

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Avant de vous expliquer en détail la méthode à suivre, petite précision très importante ! Une demande de remise gracieuse ne dispense pas le contribuable de payer ses impôts. En d’autres termes, il est conseillé de payer ses impôts en temps et en heure (pour éviter tout risque de poursuites et majorations) tout en faisant une demande de remise gracieuse.

La demande doit contenir des informations permettant de vous identifier. Attention, seuls les impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, contribution audiovisuelle public,…) peuvent faire l’objet d’une remise. L’ISF et les droits de succession ne sont pas concernés. Votre demande peut être adressée par écrit par courrier simple. Il est également possible de se rendre aux services des impôts et de faire une demande orale qui sera matérialisée par une fiche de visite rédigée au moment de votre venue qu’il faudra signé.

La demande de remise gracieuse doit être accompagnée d’explications sur votre situation pour que vos difficultés de paiement puissent être évaluées par le service des impôts. Un formulaire est disponible en ligne (formulaire 4805-SD) pour préciser vos revenus et ainsi mettre en évidence vos difficultés. Ce formulaire n’est pas obligatoire pour que votre demande soit prise en compte. Si vous pensez que votre situation sera mieux comprise en l’expliquant dans un simple courrier, n’hésitez pas à le préférer ou l’ajouter au formulaire. Dans tous les cas, prouvez les faits que vous mentionnez dans le courrier par des justificatifs.

Une fois votre demande déposée, elle va être étudiée individuellement. Les particularités de votre dossier vont être prises en compte. Votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration, de paiement et de respect de vos engagements va être étudié. La raison de votre difficulté de paiement est également déterminante, plusieurs situations peuvent justifier une demande de remise gracieuse : perte d’emploi, circonstances exceptionnelles comme un décès ou une séparation, une maladie ayant occasionné des dépenses anormalement élevées, une disproportion de vos impôts par rapport à vos revenus actuels,…etc. Comme mentionné précédemment, chaque situation est évaluée de manière personnalisée, la liste ci dessus est purement indicative. Enfin, vos capacités de paiement sont étudiées en tenant compte de votre patrimoine, vos revenus et vos dépenses.

La réponse vous sera adressée par courrier dans les meilleurs délais. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Dans des cas plus complexes, l’administration peut vous informer que votre demande nécessite jusqu’à deux mois supplémentaires pour être traitée. Le délai maximum de traitement est donc de 4 mois au maximum.

A l’issue de l’examen de vos pièces justificative et de votre situation, la demande peut être :

  • rejetée
  • acceptée
  • acceptée sous certaines conditions (paiement préalable d’impôts restants à votre charge, dépôt d’une déclaration si pas à jour,…)

La décision prise par l’administration fiscale n’a pas besoin d’être justifiée. Vous n’aurez pas d’explications sur les raisons qui ont mené à l’acceptation ou au refus de votre demande. Petite précision intéressante, votre demande de remise gracieuse peut concerner les impôts payés ces deux dernières années !

Notre avis sur la demande de remise gracieuse

Un courrier envoyé en courrier simple permet de faire une demande de remise gracieuse, c’est donc une démarche simple, peu coûteuse et sans risque. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée, et dans le pire des cas, la demande sera rejetée et ça vous aura coûté le prix d’un timbre. Nous avons déjà pu expérimenté cette démarche avec succès ! Et comme dit le proverbe : Qui ne tente rien n’a rien

➡ Et vous, avez vous déjà effectuer une demande de remise gracieuse de vos impôts ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pensez vous le faire prochainement ?

 💡 Vous voulez encore plus d’astuces pour maximiser votre budget ? Lisez l’article 52 Bonnes résolutions pour optimiser son budget !!

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