Tout savoir sur les devis pour payer le juste prix

Le devis un document de référence qui s’avère bien pratique pour comparer les prestations proposées par plusieurs professionnels. Pour cela, il doit être établit en bonne et due forme.

Qu’est ce qu’un devis ?

Le devis est une offre de contrat faite par le professionnel envers le client. Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis de sa main et accompagné de la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Le devis engage le professionnel en précisant le prix facturé, les délais de livraison ou d’achèvement prévus.

Selon le site www.service-public.fr : « Quel que soit l’objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l’achat dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 €. Pour certains types de prestation, un devis est obligatoire à partir d’un montant inférieur. » Si le professionnel ne fait pas de devis lorsque celui ci est obligatoire, il encourt jusqu’à 3 000€ d’amendes.

Quand est il obligatoire ?

Pour les travaux et dépannage, un devis gratuit doit être fournis au client avant l’exécution de travaux d‘un montant supérieur à 150€. Voici la liste des prestations concernées, toujours selon le site service public.fr, « des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

La loi précise, qu’en cas « d’urgence absolue » la délivrance du devis n’est pas obligatoire. Cette notion d’urgence étant assez difficile à évaluer, de nombreux escrocs (plomberie, serrurerie,…) en profitent pour surfacturer des prestations effectuées sans devis ‘dans l’urgence’. Soyez méfiants !

Pour les services à la personne, un devis gratuit et personnalisé est obligatoire dès que la prestation dépasse les 100€ par mois. Il le devient également à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur (faites une demande écrite pour la garder comme moyen de preuve en cas de problème).

Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire. En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l’information sur le prix.

Pour les prestations de santé, le professionnel de santé doit obligatoirement fournir à son patient un devis écrit s’il pratique un dépassement d’honoraires de plus de 70€. Afin de limiter vos frais de santé et trouver les professionnels ne pratiquant pas les dépassement d’honoraires lisez l’article, Consulter sans se ruiner. Pour les produits d’optique médical, un devis gratuit est obligatoire sans limite de montant.

Un devis peut il être payant ?

Le devis est en principe gratuitement fournis par le professionnel. Quand le devis est obligatoire d’un point de vue légal, il est forcément gratuit. Par contre, un professionnel peut proposer un devis payant si la rédaction du devis nécessite un déplacement ou des études approfondies. Bien sûr, le client devra être informé que l’établissement du devis sera payant.

Pour information, la loi précise qu’avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l’entreprise doit remettre gratuitement au client un devis.

Certains professionnels proposent de déduire le montant du devis si vous effectuez la prestation par la suite. Mais ce n’est pas obligatoire.

Que doit il contenir ?

Le devis doit obligatoirement comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » signé et daté par le consommateur.

Il doit par ailleurs, mentionner les éléments suivants (selon le site www.service-public.fr) :

-date du devis et durée de validité de l’offre,
-nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
-statut et forme juridique de l’entreprise,
-pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
-pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
-numéro individuel d’identification à la TVA,
-nom et adresse du client,
-date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
-décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
-prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre,
-frais de déplacement, éventuellement,
-modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
-modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
-somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.

S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis. Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

 ➡ En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

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1 réponse

  1. 1 mars 2017

    […] L’article Tout savoir sur les devis pour payer le juste prix donnait des informations très utiles sur la manière d’établir un devis. Malheureusement, un devis a été établit mais il n’est pas respecté. Comment réagir dans ce cas là. Tour d’horizon des principales situations rencontrées. […]

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