Dossier de location : les pièges à éviter / les aides à demander

À revenus équivalents, il suffit parfois d’un dossier mal présenté pour qu’un locataire ne soit pas choisi. Il faut donc particulièrement soigné la présentation de son dossier de location.

dossier de location

Constituer un dossier de location

Certains propriétaires ou agences font face à une demande forte de logements. Leur bien étant très convoité ils prennent quelques libertés avec la loi, pour trouver le locataire idéal. Pourtant une liste a été établit de manière légale par décret pour éviter les abus.

Voici la liste complète des pièces pouvant être demandées dans un dossier de candidat à la location selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

  • Une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour)
  • Une seule pièce justificative de domicile (trois dernières quittances de loyer, avis de taxe foncière, attestation sur l’honneur de l’hébergeant,…)
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (carte d’étudiant, certificat de scolarité, contrat de travail ou de stage,…)
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources (avis d’imposition, bulletins de salaires, avis d’attribution de bourse,…)

Et, c’est tout !!

Si le futur propriétaire demande un carte Vitale, une photocopie du compte bancaire, un contrat de mariage, le dossier médical, un extrait de casier judiciaire,…ou tout autre document confidentiel, c’est interdit !!

Dans tous les cas, aucune somme ne doit être versée avant la signature du contrat de location. Chaque année des personnes sont victimes d’arnaques en pensant avoir trouvé la perle rare pour un loyer modique ! Si on vous demande de l’argent (peu importe sous quelle forme) avant la signature du contrat de location, fuyez !

Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer pour les logements non meublés et 2 mois pour les meublés.  Payés une fois de plus, à la signature du contrat et pas avant !

Ceci étant dit, comment constituer le dossier de location idéal. Il faut avant tout, soigner la présentation. Les documents photocopiés doivent être lisibles et propres. L’ensemble des documents doivent être classés dans une chemise ou une pochette. Une feuille A3 pliée en deux peut faire l’affaire.

Beaucoup d’agences demandent aux locataires qui souhaitent louer un bien de remplir une fiche locataire reprenant les informations clés. C’est un excellent moyen de comparer deux dossiers d’un seul coup d’œil. Si vous ne passez pas par une agence, vous pouvez vous aussi constituer un dossier locataire pour faciliter l’étude de votre dossier par la futur propriétaire. L’équipe de Vivre au SMIC, a créé pour vous une fiche locataire générale que vous pouvez imprimer. Pour l’obtenir, rien de plus simple, envoyez nous un mail à vivreausmic@gmail.com.

Les aides pour le paiement des loyers

La première chose qu’un propriétaire va vérifier, c’est que le futur locataire va pouvoir s’acquitter du paiement des loyers. Dans le dossier de location, si les ressources sont faibles (voire insuffisantes), il faut absolument faire apparaître les aides couvrant le paiement d’une partie du loyer. Il en existe plusieurs en fonction de votre situation.

L’aide personnalisée au logement

L’APL ou aide personnalisée au logement (ou ALS et ALF) est une allocation qui permet comme son nom l’indique de réduire la charge financière que représente le loyer. Son montant varie principalement en fonction des ressources et du loyer.

Les démarches pour obtenir l’APL peuvent être entreprises dès que le logement a été trouvé (signature du bail et remise des clés). Mais un logiciel permet de simuler le montant de l’aide avant même d’avoir trouvé le logement, pour pouvoir estimer son budget.

📎 Simulateur et Demande en ligne de l’aide personnalisée au logement

 💡 Si vous rencontrez des difficultés pour trouver votre logement étudiant, n’hésitez pas à consulter notre article sur les logements étudiants.

L’aide Mobil Jeunes

L’aide Mobili-Jeunes permet à des jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle de bénéficier d’une subvention sous la forme d’une prise en charge partielle des échéances ou des quittances de leur logement. 

L’aide Mobili-Jeune est une subvention non remboursable, prenant en charge partiellement le montant des échéances de loyers restant à la charge du locataire déduction faite de l’aide personnelle au logement (loyers – APL ou AL). Son montant maximum mensuel est de 100€ pendant la durée de la formation dans la limite de 3 ans. Le versement de l’aide Mobili-Jeune se fait au locataire par avance au début de chaque trimestre.

📎 Aide Mobil Jeunes

La Caution ou le Garant

Tous les propriétaires demandent aujourd’hui un garant, en cas d’impayés de loyers. Dans un dossier de location, c’est un des éléments indispensable ! Pourtant, il est parfois difficile de pouvoir trouver une caution solidaire parmi ses proches ou ses amis. Aujourd’hui de nombreux organismes peuvent se porter garant pour vous.

La CLE un dispositif spécial pour les étudiants

Selon le site officiel Lokéaz, la Clé (caution locative étudiante)  est une garantie de l’Etat qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. La Clé est gérée par les CROUS.

Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :

  • disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire
  • cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études.
  • âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail ;
  • âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail sous réserve d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d’une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée).

📎 Demande de Caution Locative Etudiante messervices.etudiant.gouv.fr

La garantie Loca Pass

La garantie Loca pass est, selon le site Action Logement, « une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu’à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées. »

Cette aide s’adresse aux salariés du secteur privé et aux jeunes de moins de 30 ans actifs ou étudiants boursiers. Seuls les logements loué à une personne morale (HLM par exemple) sont concernés.

📎La garantie Loca Pass

La garantie Visale

Pour les logements du parc privé, la Garantie Visale concerne les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé avec une embauche ou une promesse d’embauche de moins de 6 mois. Les personnes ayant signé un contrat en CDI et ayant terminé la période d’essai, ne sont pas admissibles au dispositif. Les ménage entrants dans un logement locatif privé en passant par un organisme d’intermédiation locative. L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association).

Le loyer du logement charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.

Visale prend en charge tous les impayés de loyers au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire, hors dégradations locatives. Après indemnisation du bailleur par Action Logement, le locataire devra rembourser sa dette directement auprès d’Action logement.

📎 La Garantie Visale

Beaucoup de propriétaires choisissent aujourd’hui de prendre une assurance loyers impayés (GLI). Le locataire devra alors avoir un dossier de location solide car en plus du propriétaire, il faudra convaincre son assurance de couvrir un éventuel impayé de loyer. Même si cette méthode présente un coût de 3% à 4% du loyer pour le propriétaire, elle permet d’être indemnisé intégralement par l’assureur en cas de loyer impayé.  

Le mois de Caution ou Dépôt de Garantie

Bien que le mois de caution n’apparaissent pas dans le dossier de location, une aide existe pour le financer. Nous avons donc jugé utile de l’inclure dans l’article.

Financées par l’Action Logement (ex-1 % logement), l’avance Locapass permet de financer le dépôt de garantie (ou mois de caution) demandé par le propriétaire au moment de l’emménagement. Il s’agit d’un prêt sans intérêt d’un montant de 500€ maximum même si le montant du mois de caution est supérieur à cette somme. Les salariés du secteur privé et les jeunes de moins de 30 ans qui travaillent ou les étudiants boursiers peuvent en bénéficier.

Le remboursement démarre 3 mois après le versement. La durée de remboursement est généralement alignée sur celle du bail avec un maximum de 25 mensualités. Le remboursement minimum est de 20€ par mois. Au moment de quitter les lieux, la totalité de la somme doit être remboursée dans les 3 mois après le départ.

📎L’avance Loca Pass

Et les fonctionnaires ?

Point commun de nombreux dispositifs : ils sont réservés aux salariés du secteur privé. C’est tout simplement, parce que les fonctionnaires ont une aide qui leur est réservée. Il s’agit de l‘aide à l’installation des personnels. Les conditions d’attribution sont définies dans la circulaire du 24 décembre 2014 relative à l’installation des personnels de l’État (AIP) résumé dans les lignes suivantes. L’aide à l’installation des personnels est destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette aide non remboursable couvre le paiement du premier loyer, les frais d’agence, de rédaction de bail, le dépôt de garantie et même les frais de déménagement. Le montant maximum dépend de la région d’affection mais va de 500€ à 900€. Le montant de l’aide ne peut dépasser les dépenses réelles engagées par le fonctionnaire.

📎Demande d’Aide à l’installation des personnels

Vous voilà mieux informé pour constituer votre dossier de location. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les indiquer en commentaire.

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