Une double Garantie Obligatoire et Gratuite pour tous les achats

En France, deux garanties obligatoires et gratuites couvent tous les biens achetés. Quand nos biens sont cassés ou ne fonctionnent plus, il est possible de les réparer à moindre coût (voir l’article Objets en panne : Ne jetez pas, Réparez !). Mais il existe une alternative encore plus intéressante financièrement : recourir à la garantie ! Le bien sous garantie sera alors réparé, remplacé ou remboursé selon les cas.

La garantie légale de conformité

La première est la garantie légale de conformité. Elle est régit par les articles (Les articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation). Dans les faits, elle oblige le vendeur professionnel à réparer ou remplacer le bien vendu dans deux cas spécifiques.

Si le produit acheté ne correspond pas à la description qui en a été faite. Par exemple, si vous achetez sur internet un pull. Dans la description du produit s’il est précisé que ce pull est 100% cachemire et qu’il s’avère sur l’étiquette de composition que ce n’est pas le cas vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité.

D’autre part, si le produit ne peut être utilisé pour l’usage pour lequel il est généralement conçu. Par exemple, si vous achetez un moulin à café présenté comme tel mais que la puissance de l’appareil est trop faible et qu’il soit de fait, impossible de moudre du café, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité.

Pour pouvoir utiliser cette disposition légale, il faut que le défaut du produit soit constaté dans les 2 ans suivant la date d’achat ou de livraison du produit. Le vendeur devra alors apporter la preuve que le produit était bien conforme à sa description au moment de l’achat.

Si le défaut de conformité est acté, le vendeur devra réparer l’objet ou le remplacer. La solution la plus écologique, reste la réparation plutôt que le remplacement à neuf.

La garantie légale contre les vices cachés

La garantie contre les vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du code civil. Le vendeur (professionnel ou particulier) doit rembourser totalement ou partiellement un bien (neuf ou d’occasion) qui comportait avant la vente un défaut qui limite partiellement ou complètement l’usage du produit.

Il existe trois conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette garantie. Le défaut doit empêcher ou limiter l’usage auquel le bien est destiné. Le défaut doit avoir été caché lors de la vente. En d’autres termes, malgré une inspection consciencieuse du produit, l’acheteur ne pouvait se rendre compte du défaut. Enfin, le défaut devait exister avant l’achat.

Il est possible de demander le remboursement total et de rendre le produit. L’acheteur peut aussi demander un remboursement partiel et garde le produit.

Dans la pratique, c’est à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un vice caché. Il faut donc démontrer que les 3 conditions ci dessous ont bien été remplies. Prouver que l’objet a un défaut de fonctionnement, est souvent facile. Par contre, apporter des preuves que le vendeur ne pouvait l’ignorer et qu’il l’a caché durant la vente peut s’avérer bien plus complexe.

Choisir la bonne garantie 

« Je n’ai pas respecté le mode d’emploi et maintenant mon appareil est en panne »

Il n’existe aucune garantie légale contre la mauvaise utilisation d’un produit. Une bonne raison de prendre de soin de ses biens et de les entretenir régulièrement conformément aux instructions du fabricant.

« Mon bien tombe en panne 26 mois après l’achat »

La garantie contre les vices cachés doit être invoquée dans les deux ans après la découverte du vice caché (peu importe quand celui ci est découvert) alors que pour que la garantie légale de conformité le délai est de deux ans à partir de la date d’achat ou de livraison du bien. Donc, si le bien tombe en panne plus de deux ans après l’achat seule la garantie contre les vices cachée peut être invoquée.

« J’ai acheté un bien qui avait défaut dont j’avais connaissance »

Si vous avez connaissance et acceptez la livraison d’un bien qui présente un défaut, aucune des deux garanties ne peut s’appliquer.

« J’ai acheté un produit d’occasion à un particulier »

La garantie légale de conformité ne concerne que les vendeurs professionnels comprenez, les commerçants. Pour les ventes entre particuliers seule la garantie contre les vices cachés peut être invoquée. En tant que vendeur vous pouvez donc y être confronté aussi! Pour en savoir plus sur les précaution à prendre pour la vente entre particuliers consulter les articles Comment vendre vite et bien sur internet? Vente sur internet : Eviter les arnaques.

 ➡ Et vous, avez vous déjà eu recours à ces deux types de garanties légales gratuites ? 

 💡 Pour déterminer l’utilité réelle des extensions de garanties, n’hésitez pas à consulter notre article : Alléger le budget assurance à bon escient. Pour vos assurances, n’hésitez pas à utiliser MisterAssur un comparateur indépendant pour obtenir les meilleurs prix.

3 réponses

  1. Gusto dit :

    Bon a savoir.

  1. 4 janvier 2017

    […] défaut de fabrication ou de service après vente (Pour en savoir plus consulter l’article : Mes Achats : Les Garanties Obligatoires et Gratuites). Sauf si, la mention « ni repris ni échangé » figure sur l’article. […]

  2. 4 février 2017

    […] le fabricant. La loi impose des garanties obligatoires que vous pouvez retrouver dans cet article Mes Achats : Les Garanties Obligatoires et Gratuites. En plus de ces garanties, de nombreux magasins, proposent d’augmenter la durée couverte […]

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