Comment réagir en cas de non respect du devis ?

L’article Tout savoir sur les devis pour payer le juste prix donnait des informations très utiles sur la manière d’établir un devis. Malheureusement, un devis a été établit mais il n’est pas respecté. Comment réagir dans ce cas là. Tour d’horizon des principales situations rencontrées.

Le délai n’est pas tenu 

Si le délai n’est pas tenu vous pouvez renoncer à la commande. Le devis comme on l’a vu dans l’article Tout savoir sur les devis pour payer le juste prix doit mentionner une date de livraison ou un délais d’exécution de prestation. Si le professionnel n’a pas donné cette précision, il doit remplir le contrat dans un délai de 30 jours maximum à partir de la signature du devis (article L138-1 du Code de la consommation).

Les mentions « livraison dès que possible » ou « sans garantie de délai » sont considérées comme abusives. 

Pour renoncer à votre achat en cas de retard d’exécution, vous devez envoyer une lettre en recommandée avec avis de réception. Le contrat est alors rompu à la date de réception de votre courrier par le professionnel, sauf s’il effectue la prestation entre temps.

Le professionnel est tenu de rembourser intégralement les sommes déjà versées sous 14 jours. Au delà les sommes sont majorées de 10% (30 jours de retard), 20% (31 à 60 jours) voire 50% (au delà de 60 jours).

Le professionnel ne remplit pas ses obligations

Une fois le devis signé, il devient un contrat qui représente des obligations pour les deux parties. Deux causes peuvent exonérer le prestataire de cette contrainte :
la force majeur c’est à dire « un élément extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution de l’obligation impossible ». Si une catastrophe naturelle ou des intempéries empêchent l’exécution des prestations par exemple.
– le professionnel peut aussi invoquer votre responsabilité si vous ne lui permettez pas l’accès au chantier ou si vous n’êtes pas présent à la date convenue de livraison. Vous avez une « obligation de coopération« .

Si une clause, prévoit de limiter la responsabilité du professionnel « en cas d’inexécution de ses obligations » est est abusive et donc sans aucune valeur juridique (article R132-2 du Code de la consommation).

Le professionnel est de mauvais conseil

Vous pouvez invoqué la responsabilité du professionnel si vous avez été mal conseillé. Le professionnel est tenu à « une obligation de conseil » au moment où il établit le devis. Il devra prouver que vous ne lui avez par fournis toutes les informations utiles nécessaires à un conseil personnalisé.

De nombreuses décisions de justice, ont été favorables au consommateur considéré comme mal conseillé.

La somme facturée ne respecte pas le devis

Le prix ou le mode de calcul doit précisément être indiqué sur le devis. Cette règle permet d’éviter, en pratique, toute mauvaise surprise. Mais de nombreuses exceptions existent et font grimper la facture.

La loi prévoit, par exemple, que si des travaux imprévisibles et indispensables apparaissent en cours de prestation, ils pourront être facturés à deux conditions : être justifiés par le professionnel et validés par le consommateur.

Si le professionnel n’avertit pas son client des surcoûts, il faut faire valoir ses droits en justice pour obtenir gain de cause.

L’urgence engendre une facture abusivement élevée

Certains professionnels de l’escroquerie se sont spécialisés dans ces réparations effectuées dans l’urgence. Ils annoncent un prix inférieur à 150€ (montant maximum avant l’obligation d’un devis écrit) puis au moment de la facturation ajoutent le coût des fournitures en les faisant payer au prix fort.

Pour éviter ce type d’escroquerie voilà les précautions à prendre :
– Garder son calme et parer au plus pressé (couper l’eau, contacter une personne susceptible d’avoir un double des clés et de pouvoir vous aider,…).
– Demander conseil à des amis ou des proches pour trouver un professionnel digne de confiance.
– Exiger un devis écrit avant toute réparation.
– Refuser catégoriquement de payer tout supplément et l’annoncer dès le début de l’entretien avec le professionnel.

Si un dépanneur vous force la main pour faire des travaux supplémentaires, vous êtes protégés par la loi sur le démarchage à domicile et disposez de 14 jours pour vous rétracter.

Une facture est obligatoire dès 25€ est doit détailler toutes les prestations effectuées dans le détail, ainsi que les pièces remplacées. Payer par chèque permet de garder une preuve de la transaction. 

Si la négociation amiable n’aboutit pas 

Pour négocier avec le professionnel, une échange de mails ou de courriers permet de garder une trace écrite des échanges et s’avère plus efficace. Les associations de consommateurs peuvent être de bon conseil pour les premières démarches avec le professionnel. En effet, elles disposent souvent de permanences juridiques gratuites dans leur antennes locales (que choisir, ou clcv.org par exemple).

Chaque branche professionnel, a un médiateur qui peut aider à la négociation avec le professionnel. Il peut être très utile de le saisir.

Enfin, en dernier recours, un tribunal pourra statuer sur votre affaire. Le juge de proximité est compétent pour les affaires de moins de 4 000€ et le tribunal d’instance pour les affaires de 4 001 à 10 000€. Au delà de ces sommes, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent et un avocat devient obligatoire.

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