Récupérer une épargne oubliée

La loi Eckert, impose aux assureurs et aux banques de recenser les comptes inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Aujourd’hui 3.7 milliards d’euros attendent d’être réclamés ! Petit guide pour retrouver et récupérer votre épargne.

Comment la loi Eckert peut vous aider à retrouver une épargne oubliée ?

Contacter la banque ou l’assureur

Vous êtes peut être titulaire d’un compte sans le savoir, soit parce qu‘il a été ouvert pour vous par un proche (des parents par exemple) soit parce que vous l’avez oublié avec le temps. La loi Eckert oblige les banques, depuis le 1er janvier 2016, a recenser au sein de leurs établissements bancaires les comptes inactifs et les contrats non réclamés puis d’envoyer un courrier au bénéficiaire. De plus, si le compte est inactif, la banque doit consulter, chaque année, le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour déterminer s’il y a eu un éventuel décès du titulaire du compte.

Un compte courant est considéré comme inactif si pendant 12 mois aucune opération n’a été enregistrée et que vous ne vous êtes pas manifesté à votre banque. Le délai est de 5 ans pour les comptes sur livret, les comptes d’épargne salariale,… Si vous avez plusieurs comptes dans une même banque, il suffit d’une opération pour que l’ensemble de vos comptes soit considéré comme actif.

Au bout de 10 ans d’inactivité, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Votre banque doit vous prévenir par tous les moyens à sa disposition (si vous avez déménagé et oublié ce compte peu de chances que vous ayez transmis vos nouvelles coordonnées) avant de transférer les fonds à la CDC. Si le titulaire du compte est décédé, ces ayant droit ont 3 ans pour se manifester auprès de la banque du défunt.

Si vous pensez être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, souscrit par un proche décédé, il faut saisir l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour en demander la confirmation. Cet organisme joue le rôle d’intermédiaire entre les bénéficiaires des contrats et les compagnies d’assurance. Il suffit d’envoyer un courrier en précisant les noms, prénoms et adresse des bénéficiaires et du défunt et joindre l’acte de décès. A la réception de votre demande, l’Agira va transmettre sous 15 jours votre demande à toutes les entreprises d’assurance et de prévoyance. Si un contrat est trouvé, vous recevez un courrier dans un délai de 1 mois. Si le souscripteur est décédé depuis plus de 10 ans, les fonds sont transférés à la caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts et consignations reçoit les fonds des comptes inactifs ou non réclamés. Depuis le 2 janvier 2017, il est possible de retrouver ces fonds sur le site ciclade.caissedesdepots.fr.

La démarche est très simple, il suffit de remplir un formulaire sur le titulaire du compte. Si le résultat est positif, vous avez 15 minutes pour créer votre espace personnel. Un mail de confirmation vous sera envoyé. Une fois votre compte activé, vous devrez télécharger les pièces justificatives demandées.

Le déblocage des fonds intervient sous 3 mois, une fois le dossier complet et vérifié. C’est une démarche gratuite, aucun frais n’est à prévoir. Une fois la demande validée, vous devez transmettre un RIB puis 2 semaines plus tard, vous obtiendrez le virement.

Après 30 ans d’inactivité, les fonds non réclamés sont définitivement transférés par la Caisse des dépôts à l’Etat. Il est alors impossible de les récupérer !

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