Le SMIC pointé du doigt par les recommandations de la Commission Européenne

Les recommandations de la Commission Européenne pour chaque Etat membre ont été publiés. Le 22 mai dernier, la France, comme chaque Etat membre, a donc été l’objet d’une analyse de sa situation économique et sociale ainsi que de recommandations personnalisées quant aux mesures à prendre au cours de l’année à venir. La France a reçu 4 recommandations en 2017 (contre 5 en 2016 et 6 en 2015).

Quelles sont donc les recommandations de la Commission Européenne à la France pour 2017-2018 ?

recommandations de la Commission Européenne

➡ Les recommandations de la Commission Européenne pour la France portent sur les finances publiques, la fiscalité, le marché du travail et la concurrence.

Recommandation 1 : Finances Publiques

La recommandation

« Se conformer à la recommandation du conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Poursuivre ensuite une politique budgétaire conforme aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui se traduise par d’importants efforts budgétaires pour 2018. Lors de l’adoption de mesures, il convient de prendre en considération l’objectif d’une orientation budgétaire qui contribue aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la viabilité des finances publiques de la France. Réexaminer de manière exhaustive les postes de dépenses dans le but de réaliser des gains d’efficacité qui se traduisent par des réductions de dépenses; »

Les chiffres clés pour comprendre

Les pays membres doivent maîtriser leurs finances publiques. Les traités européens ont préciser des « valeurs de référence » à ne pas dépasser pour le déficit (3% du PIB) et la dette publique (60% du PIB). Au moment de la création de l’Euro, les états membres respectaient ce critère. En 2003, 6 pays avaient déjà dépassés ces critères, soit la moitié de la zone euro constitué de 12 pays. Depuis, la norme n’a pas jamais été respectée par tous les pays, la même année.

Pourtant, depuis 2015, presque tous les pays de la zone euro ont réussi à atteindre cette « valeur de référence » de 3% du PIB. Quand ces critères ne sont pas respectés, les traités prévoient « une procédure pour déficit excessif« . Les pays concernés doivent alors établir un plan de mesures pour corriger les déséquilibres de leurs finances publiques. Une amende est possible pour les pays de la zone euro qui ne respectent pas ces recommandations.

Le 10 mars 2015, le Conseil avait recommandé à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2017 et d’atteindre un déficit public de 2,8% du PIB. Selon les prévisions économiques du printemps 2017, le déficit public devrait atteindre 3% en 2017 et, 3,2% en 2018. La Commission réitère pour la France ses recommandations de 2015 et l’invite à poursuivre une politique budgétaire conforme aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui devrait se traduire par d’importants efforts budgétaires pour 2018.

Ce chiffre est vivement critiqué. Un déficit dans les finances publiques peut avoir des causes très différentes : des investissements à long terme sont bien plus sains que des dépenses de fonctionnement supérieures aux recettes. Cette critique a été pris en compte par les traités européens qui introduisent maintenant la notion de « déficit structurel ». C’est un déficit qui calculé sans tenir compte des effets de la conjoncture économique. Mais là encore, la France affiche un déficit trop important. Selon les traités il devrait être de 0.5% quand la France affiche un déficit structurel de 1.2% du PIB.

Recommandation 2 : Fiscalité

La recommandation

« Consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l’investissement; élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés; »

Les chiffres clés pour comprendre

Le coût horaire de la main d’oeuvre comprend les salaires mais aussi les coûts non salariaux et les cotisations sociales. Dans la zone euro en 2016, le coût horaire du travail atteint 29.80€ contre 25.40€ dans l’ensemble de l’Union Européenne selon une estimation d’Eurostat. Mais ces moyennes cachent des écarts très importants entre les pays. Le Danemark se retrouve en haut du classement avec un coût du travail de 42€ par heure alors que la Bulgarie affiche un coût 10 fois moins élevé de 4.40€ par heure !! Et la France ? Nous sommes 5ème avec un coût horaire de 35.60€.

Concernant le taux d’impôt sur les sociétés, la France avec son taux de 33% fait figure d’exception. Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera progressivement réduit de 33% à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Les pays européens ont diminué d’un quart leur taux entre 2010 et 2016. La moyenne européenne est passée de 32% à 23% ! L’irlande reste en tête avec une diminution de presque la moitié de sont taux, qui s’établit aujourd’hui à 12,5%.

 Recommandation 3 : Le marché du Travail

La recommandation

« Améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration, y compris en revoyant le système d’enseignement et de formation professionnels; veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité; »

Les chiffres clés pour comprendre

Ce rapport demande à la France de continuer à faciliter l’insertion sur le marché de l’emploi, notamment pour les étrangers et les chômeurs. En 2016, seules 54,5% des personnes nées en dehors de l’UE et en âge de travailler avaient un emploi en France. Les recommandations de la Commission Européenne encouragent donc la France à fournir un réel effort pour la formation et l’accompagnement des personnes issues de l’immigration.

La France est également mise en garde concernant le SMIC et plus précisément, une éventuelle augmentation de ce dernier. Tous les Etats membres de l’UE n’ont pas fixé un salaire minimum. Sur 28 Etats membres, 22 disposent d’une législation nationale établissant un salaire minimum légal.

 

Parmi les Etats membres ayant instauré un salaire minimum, leurs niveaux varient fortement : de 215 euros par mois en Bulgarie à 1923 euros par mois au Luxembourg, soit un ratio de 1 à 12 (chiffres de juillet 2016). La France se situe à la cinquième place des pays les plus généreux, derrière le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas et la Belgique.

Les recommandations de la Commission Européenne soulignent que si la France décide de revaloriser le SMIC cela entraînerait une augmentation générale des salaires. Une augmentation du coût du travail pourrait dissuader les entreprises d’embaucher notamment les travailleurs les moins qualifiés. Il faudrait donc selon la recommandation limiter la hausse à un indexation sur l’inflation. Ce fut le cas en janvier 2017, le SMIC a été revalorisé de 0.93% soit 13 euros ! La hausse du SMIC s’est faite sans « coup de pouce » du Gouvernement conformément aux recommandations. En juillet 2017, aucune revalorisation n’aura lieu.

Pour d’autres informations sur le SMIC, rendez vous sur cette page.

Recommandation 4 : La concurrence

La recommandation

« Poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, y compris en poursuivant le programme de simplification; continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées; simplifier les programmes de soutien public à l’innovation et en améliorer l’efficience. »

Les chiffres clés pour comprendre

La France débuté un programme de simplification en faveur du développement économique et l’emploi. Les barrières et la complexité administrative sont des freins pour les nouveaux investissements selon Bruxelles. Les sommes investis et les programmes de soutien destinés à l’innovation en France se heurtent à une stagnation de la productivité. Une incohérence selon la commission qui encourage donc la France à améliorer leur efficacité.

Le poids juridique des recommandations de la Commission Européenne

Les recommandations de la Commission Européenne sont des actes non obligatoires, contrairement aux règlements, directives et décisions. Ils ont pour objectif d’inciter les Etats membres à adopter un comportement particulier. Même si les recommandations s’apparente à des suggestions elles ont un poids politique certain.

  💡 Vous pouvez télécharger le document : RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2017.

 

3 réponses

  1. Bonjour Nat, Effectivement, le gouvernement peut s’inspirer des recommandations émises par la Commission Européenne. Elles sont non obligatoires, contrairement aux règlements, directives et décisions. La France peut donc décider de les appliquer ou non. Dans les faits, ces recommandations ont un réel pouvoir incitatif.

  2. Nat dit :

    Et dire qu' »on » pense souvent que c’est le gouvernement qui est « généreux » ou a de bonnes idées … ou pas :o) Bon week-end

  1. 25 septembre 2017

    […] Les évolutions futures du marché du travail tiendront peut être compte des recommandations de l’Union Européenne à retrouver ici. […]

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